CGUV
Conditions générales d'utilisation du site
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.
Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne cliquez pas sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation » et n’utilisez pas le Site.
En les acceptant l’Utilisateur du service du Site LES ABRI’CULTEURS reconnait expressément avoir pris connaissance de celles-ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de l’établissement STRIPE.
Préambule
La société Les Arbri’Culteurs SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 944 570 068, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en financement participatif (IFP) sous le numéro 25005683, dont le siège social est fixé à 34460 Cessenon-sur-Orb France (ci-après dénommée « Les Arbri’Culteurs ») édite et anime une plateforme de financement participatif en ligne à l’adresse www.lesarbri-culteurs.fr (ci-après nommée « la plateforme»), ayant pour objet :
Présentation sur la plateforme d’une sélection de campagnes d’appels aux dons portées par des agriculteurs ou associations pour la plantation d’arbres à but commercial (vente de fruits) ou de services à l’exploitation agricole (agroforesteries, haies bocagères), avec une attention particulière portée sur l’impact environnemental positif de la campagne de plantation et sur le besoin financier de l’agriculteur.
Possibilité aux visiteurs du site de devenir Utilisateurs et contribuer à la réalisation des campagnes de plantation en donnant de l’argent avec ou sans contrepartie, et avec une possibilité de recevoir un reçu fiscal dans le cas d’une association éligible.
Suivi et information transparente et périodique de la réalisation des campagnes de plantation auprès des Contributeurs.
Article 1 - Définitions
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :
« LES ARBRI’CULTEURS » désigne le nom commercial de la société Les Arbri’Culteurs SAS, intermédiaire en financement participatif (IFP) sous le numéro 25005683, fournisseur du Service.
« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.
« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre LES ARBRI’CULTEURS d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.
« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.
« Contrepartie » désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de projet aux Clients, en échange de leur Contribution à une Campagne d’appels aux dons. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Campagne d’appels aux dons seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Créateur, étant précisé que les Contreparties financières (prise de participation au capital, remboursement avec ou sans intérêt, royalties, etc.) sont interdites sur le Site.
« Contributeur » désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant que Contributeur ou donateur dans le but de financer un ou plusieurs Projets.
« Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.
« Montant Souhaité » : désigne le montant du don que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.
« Contribution » : désigne l’engagement formulé par le Contributeur sur le Site, de donner une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Porteur de projet, soit par LES ARBRI’CULTEURS , et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Contributeur.
« Campagne d’appels aux dons » : désigne, (i) pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Contributeur(s) et conclure une Contribution, (ii) pour le Contributeur, les opérations réalisées par le Contributeur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Contribution.
« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, LES ARBRI’CULTEURS et/ou tout Client.
« Parties » : désigne, ensemble, LES ARBRI’CULTEURS et/ou tout Client.
« Période de campagne » : désigne la période, définie par LES ARBRI’CULTEURS, pendant laquelle les Contributeurs peuvent participer à la Campagne d’appels aux dons sur le Site.
« Porteur de projets » désigne un agriculteur ou une association exploitant des terres agricoles ayant conclus un contrat avec LES ARBRI’CULTEURS en tant que Porteur de projet dans le but de faire financer son ou ses Projets de plantation par un ou plusieurs Contributeurs.
« Prestataire de service de paiement » : désigne la société STRIPE. Les CGU de STRIPE sont disponibles en détail ICI
« Projet » : désigne, pour un Porteur de projet, tout projet de plantation d’arbres à but agricole
« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par LES ARBRI’CULTEURS consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Contributeurs finançant ce Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Contributeurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.
« Site » : désigne l’infrastructure développée par LES ARBRI’CULTEURS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.lesabri-culteurs.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de LES ARBRI’CULTEURS.
« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.
Article 2 – Camps d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.lesabri-culteurs.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs et des Créateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 3 - Contrat
Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et LES ARBRI’CULTEURS, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par LES ARBRI’CULTEURS et définit les droits et obligations des Parties.
En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LES ARBRI’CULTEURS et s’engage à le respecter.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.
Article 4 - Fournisseur du Service
La société Les Arbri’Culteurs SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 944 570 068, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en financement participatif (IFP) sous le numéro 25005683, dont le siège social est fixé à 34460 Cessenon-sur-Orb France
Adresse de courrier électronique : contact@lesarbri-culteurs.fr
Article 5 - Caractéristiques du Service
LES ARBRI’CULTEURS fournit aux Clients des services d’intermédiation en financement participatif (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les porteurs d’un projet déterminé (les « Porteurs de projet ») et les personnes souhaitant contribuer à ce Projet (les « Contributeurs »), (ii) définir et organiser les modalités des Contributions entre Contributeurs et Porteurs de projet, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces Contributions et de leur gestion jusqu’à leur terme.
LES ARBRI’CULTEURS agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients.
LES ARBRI’CULTEURS ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement, STRIPE.
Article 6 - Inscription au Service
L’accès au Service et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Contributeur.
2.1 Consentement et capacité
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Le Client personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant du Client personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client et de tous les services associés.
Le Client garantit que les informations qu’il communique via le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
2.2 Identifiant et mot de passe
Dès création de son compte, Le Client choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société.
Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Client, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si Le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, Le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy@lesarbri-culteurs.fr.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
2.4 – Modalités des Contributions
Pour chaque Projet de don avec contrepartie ou don défiscalisé, le Contributeur peut effectuer un don au Porteur de projet dans les conditions définies ci-après :
Montant du don : le Contributeur choisit librement le montant du don sans limite de montant.
Délai de rétractation : Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité, conformément aux CGU du prestataire de service de paiement STRIPE
Article 7 – Engagements du Porteur de Projet
Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise à LES ARBRI’CULTEURS , pour tout Projet proposé :
– la description du Projet
– la Période de Campagne d’appels aux dons
– la rémunération ou contrepartie en nature proposée
Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les contenus qu’il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.
Pour le Porteur de Projet dont la campagne d’appels aux dons est sélectionnée, publiée puis clôturée à la date de fin de campagne préalablement définie, Les ARBRI’CULTEURS SAS s’engage à verser dans les meilleurs délais le montant des dons des Contributeurs, déduction faite de la commission de Frais au succès : 12% HT du montant réel collecté prélevée par Les ARBRI’CULTEURS pour une campagne de don à la fin de la campagne.
Le porteur de projet s’engage à communiquer expressément la valeur des chèques reçus dans le cadre de la campagne. Cette somme sera soumise aux frais de gestion de 10% HT.
Les ARBRI’CULTEURS SAS s’engage à verser la totalité de la somme récoltée (moins les frais de gestion) au Porteur de Projet, quel que soit son objectif initial. Aucune obligation d’atteinte d’objectif n’est requise pour déclencher le versement des fonds.
La Commission sera ainsi payée par compensation directe entre les sommes dues par Les ARBRI’CULTEURS SAS au Porteur de Projet au titre du versement des participations et celles dues par le Porteur de Projet à Les ARBRI’CULTEURS SAS au titre du paiement de la commission, ce que le Porteur de Projet accepte expressément. Les sommes dues seront portées au crédit du Compte de paiement du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.
Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que Les ARBRI’CULTEURS SAS communique à la première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.
Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de paiement à la procédure de certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consiste à s’inscrire sur STRIPE, avec un RIB et la carte d’identité du responsable de l’entreprise qui seront transmis à STRIPE, le gestionnaire de paiement.
Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Campagne d’appels aux dons. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer la ou les éventuelles contreparties sélectionnées par le Contributeur.
Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet.
Les dons purs ne sont pas soumis à la TVA car ils ne constituent pas une contrepartie directe pour un bien ou un service. Si l’agriculteur ne fournit pas de contrepartie (comme un produit ou un service) en échange du don, alors le don n’est pas soumis à la TVA.
Ils peuvent être enregistrés comptablement comme des produits exceptionnels. Ils sont comptabilisés dans un compte de produits, souvent intitulé “Dons reçus” ou “Subventions et dons”.
Cependant, si le don donne droit à une contrepartie (par exemple, des produits alimentaires, des visites guidées, etc.), alors cette contrepartie doit être soumise à la TVA selon le taux applicable à ce type de bien ou service.
Ces dons doivent être comptabilisés comme une vente dans une compte type associé (par exemple pour un produit alimentaire : « Vente de produits finis » ). De plus, la valeur de la contrepartie doit être incluse dans le chiffre d’affaires de l’exploitation agricole et est soumise aux impôts.
L’agriculteur prend en compte dans son budget la TVA applicable avant la création de la campagne. Aucun versement complémentaire de compensation par la Plateforme ne pourra être effectué après la fin de la campagne.
Lorsqu’il propose des Contreparties, le Porteur de Projet est invité à s’assurer qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Clients à l’issue de la Campagne d’appels aux dons. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, contenus, objets, invitation à un événement, etc.).
Pour les dons, si les contreparties ne sont pas livrées comme prévu, le Porteur de Projet doit s’engager à rembourser les Contributeurs qui le demandent.
Le Porteur de projet s’engage à effectuer l’ensemble des plantations prévues par la description de sa campagne et pour lesquelles une contribution a été obtenue, dans un délai de 1 an à compter de la fin de la campagne d’appels aux dons. Il s’engage à informer les contributeurs ayant accepté la transmission de leur adresse e-mail lors de leur contribution par l’envoie de photos des arbres plantés une fois par an pendant minimum 3 ans après la fin de la campagne d’appels aux dons.
Le Porteur de projet s’engage à assurer le suivi des arbres plantés et à y apporter les soins nécessaires pendant minimum 3 ans après la plantation.
Les ARBRI’CULTEURS SAS se réserve le droit de contrôler via une visite sur l’exploitation agricole du respect des plantations ayant reçues une contribution.
3.4 Promotion sur le Site et en dehors du Site
Dans le cadre de la gestion des Campagne d’appels aux dons et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Campagne d’appels aux dons, les Services, le Site et/ou la Société.
Le Créateur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion.
Ainsi, le Créateur concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, le Créateur concède à la Société, le droit, notamment :
d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques de la Campagne d’appels aux dons ;
le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Campagne d’appels aux dons ;
représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de la Campagne d’appels aux dons ;
adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus de la Campagne d’appels aux dons.
Le Créateur autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité de la Campagne d’appels aux dons, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Créateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.
Article 8 - Défaillance du Porteur de projet
En cas de non-respect du nombre d’arbres plantés, Les ARBRI’CULTEURS SAS en informera les Contributeurs concernés, et le Porteur de Projet doit s’engager à rembourser les Contributeurs qui le demandent.
LES ARBRI’CULTEURS fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour accompagner au mieux les Contributeurs en cas de défaillance du Porteur de projet mais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre du Service. Le Contributeur le reconnaît et l’accepte expressément.
Le Contributeur a pleinement conscience du risque de non remboursement du don, une fois la période de rétractation terminée.